Art 1 – Généralités et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par MUNEO du logiciel NEOPASS en mode SaaS (Software as a Service), ainsi qu’aux prestations de paramétrage, d’accompagnement, de formation, d’assistance, de maintenance et, le cas échéant, de développement associées.

NEOPASS est mis à disposition à distance, par abonnement, depuis une infrastructure d’hébergement administrée pour le compte de MUNEO. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement ; aucune cession du logiciel ou de son code source n’est réalisée.

Une fois acceptées, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes relatives à NEOPASS, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre MUNEO et le Client. Toute clause contraire figurant sur un document du Client ne peut prévaloir sans acceptation expresse de MUNEO.

Art 2 – Droit d’utilisation – Propriété intellectuelle

NEOPASS, ses programmes, son architecture, son code, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation, ses composants et les développements génériques qui y sont intégrés demeurent la propriété de MUNEO ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser NEOPASS pour ses besoins professionnels et pour les utilisateurs autorisés dans le cadre de l’offre souscrite.

Les développements spécifiques réalisés à la demande du Client restent la propriété de MUNEO sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou dans un accord écrit. Les données, documents, référentiels et contenus fournis ou saisis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client s’interdit de reproduire, céder, louer, mettre à disposition de tiers non autorisés, désassembler ou détourner NEOPASS de sa finalité, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi.

Art 3 – Adhésion aux Conditions de Vente

Le fait de passer commande, de signer un devis ou d’accepter une proposition commerciale relative à NEOPASS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Art 4 – Accès au service et comptes utilisateurs

L’accès à NEOPASS s’effectue à distance au moyen d’un navigateur compatible et d’une connexion Internet. Les prérequis techniques éventuellement communiqués par MUNEO doivent être respectés par le Client.

Les comptes et identifiants sont personnels. Le Client est responsable de la désignation de ses administrateurs, de l’attribution des droits et habilitations à ses professionnels et de leur mise à jour. Il veille notamment à supprimer ou modifier sans délai les accès d’une personne qui quitte l’établissement ou change de fonction.

Le Client et ses utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et informer MUNEO sans délai en cas de suspicion de compromission ou d’utilisation non autorisée d’un compte.

Art 5 – Périmètre fonctionnel et évolution du service

Le périmètre fonctionnel fourni est celui de la version de NEOPASS souscrite et des prestations décrites dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

MUNEO peut faire évoluer NEOPASS, notamment afin d’en améliorer les fonctionnalités, l’ergonomie, la sécurité, les performances ou la conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent modifier l’interface ou certaines modalités d’utilisation sans remettre en cause les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite.

Toute fonctionnalité présentée comme en cours d’étude, de développement ou à venir ne constitue un engagement contractuel que si elle est expressément prévue dans le devis ou dans un écrit accepté par MUNEO.

Art 6 – Responsabilités du Client

Le Client est responsable de l’utilisation de NEOPASS par ses utilisateurs, du paramétrage relevant de son administration, des habilitations qu’il attribue et des données ou documents qu’il saisit, importe ou dépose dans le service.

Il lui appartient de s’assurer que les données et contenus utilisés sont licites, pertinents et nécessaires à ses finalités, et qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur traitement.

MUNEO ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’une utilisation contraire à la documentation, d’un non-respect des prérequis, d’une mauvaise configuration relevant du Client, d’un équipement ou logiciel tiers incompatible, d’une défaillance de la connexion Internet du Client ou d’un usage frauduleux rendu possible par le défaut de protection de ses identifiants.

Art 7 – Hébergement – Sauvegardes – Sécurité

NEOPASS est une solution hébergée. MUNEO organise l’hébergement et les sauvegardes du service auprès de prestataires techniques sélectionnés à cet effet. Le Client n’a donc pas à réaliser lui-même la sauvegarde de la base de données NEOPASS.

MUNEO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité du service et des données, compte tenu de l’état de l’art, de la nature du service et des risques identifiés.

Des sauvegardes régulières de l’environnement hébergé sont réalisées. Aucune infrastructure informatique ne pouvant garantir un risque nul, MUNEO ne garantit pas l’absence absolue de perte ou d’altération de données. En cas d’incident, MUNEO met en œuvre les moyens raisonnables de restauration disponibles.

Le Client reste libre de conserver, en dehors de NEOPASS, les exports et documents dont il estime nécessaire de disposer pour ses propres besoins ou obligations.

Art 8 – Disponibilité et maintenance du service

MUNEO met en œuvre une obligation de moyens afin d’assurer la disponibilité de NEOPASS. Sauf engagement spécifique prévu au devis ou dans un contrat de niveau de service, aucun taux de disponibilité garanti n’est applicable.

Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un incident affectant MUNEO, son hébergeur, les réseaux de télécommunication ou un prestataire tiers. MUNEO s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée des interruptions et d’informer le Client des opérations planifiées significatives.

MUNEO peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris la suspension temporaire d’un accès ou d’une fonctionnalité, lorsqu’elle est indispensable à la sécurité du service ou à la protection des données.

Art 9 – Services d’assistance et maintenance

Les services d’assistance et de maintenance sont inclus ou proposés séparément selon l’offre souscrite. Leurs modalités pratiques peuvent être précisées dans le devis, la proposition commerciale ou un contrat d’assistance spécifique.

Le Client s’engage à désigner des interlocuteurs disposant d’un niveau de connaissance suffisant de NEOPASS et à fournir à MUNEO les informations nécessaires au diagnostic d’une difficulté.

Les informations auxquelles MUNEO accède dans le cadre de l’assistance sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, au diagnostic, à la maintenance et à la sécurisation du service, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables. Lorsque MUNEO agit en qualité de sous-traitant, ces informations ne sont pas réutilisées pour une finalité propre sans base juridique et, lorsque cela est requis, sans autorisation du Client.

Art 10 – Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont établis en euros hors taxes, nets de tout escompte, selon le devis ou la proposition commerciale acceptée. Sauf disposition particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Les abonnements, prestations de paramétrage, accompagnement, formation, développements spécifiques et frais de déplacement éventuels sont facturés selon les conditions définies dans la proposition commerciale.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an. Lorsque la révision est indexée sur l’indice SYNTEC, le devis ou les conditions particulières précisent l’indice de référence et les modalités de calcul applicables.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée sans effet, MUNEO pourra suspendre les services concernés puis résilier le contrat dans les conditions de l’article 14. La suspension est mise en œuvre de manière proportionnée et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Art 11 – Protection des données personnelles – RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de NEOPASS par un Client pour ses propres finalités d’accompagnement, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement des données personnelles qu’il décide de traiter et MUNEO intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations nécessaires à la fourniture du service SaaS, sans préjudice des traitements pour lesquels MUNEO détermine lui-même les finalités et moyens.

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés au moyen de NEOPASS. Il lui appartient notamment de documenter ses instructions à MUNEO, de s’assurer de la licéité des traitements mis en œuvre et de respecter les obligations qui lui incombent en application du RGPD.

Le traitement confié à MUNEO a pour objet la mise à disposition, l’hébergement, la maintenance, la sécurisation, l’assistance et l’administration de NEOPASS. Il est réalisé pendant la durée de la relation contractuelle. Il peut notamment concerner les travailleurs ou bénéficiaires accompagnés, les professionnels, référents et administrateurs du Client, ainsi que des données d’identification et de contact, des données relatives au parcours professionnel, aux compétences, évaluations, formations, expériences, stages, objectifs, besoins liés à la situation de travail, documents et données techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), MUNEO ne traite les données personnelles pour le compte du Client que sur instruction documentée de celui-ci, y compris en matière de transfert de données vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire. Si MUNEO considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

MUNEO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.

Le Client autorise MUNEO, de manière générale, à recourir aux sous-traitants ultérieurs participant à la fourniture de NEOPASS, notamment pour l’hébergement et l’infrastructure technique. MUNEO veille à leur imposer des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles qui lui incombent pour les traitements concernés. MUNEO informe le Client de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de lui permettre d’émettre, pour un motif légitime relatif à la protection des données, une objection dans un délai raisonnable. MUNEO demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations de protection des données confiées à ses sous-traitants ultérieurs.

MUNEO assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyse d’impact et, le cas échéant, de consultation préalable de l’autorité de contrôle. Toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour le compte du Client est portée à la connaissance du Client dans les meilleurs délais après que MUNEO en a pris connaissance.

À la cessation des services, MUNEO restitue ou supprime, selon le choix du Client et les modalités prévues par les présentes CGV, les données personnelles traitées pour son compte, puis supprime les copies existantes, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont supprimées au terme de leur cycle normal de rétention et ne sont pas réutilisées à d’autres fins.

MUNEO met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Le Client peut demander un audit relatif aux traitements réalisés pour son compte, sous réserve d’un préavis raisonnable, du respect de la confidentialité et de modalités ne compromettant ni la sécurité de NEOPASS ni les données d’autres clients. Les modalités pratiques et, le cas échéant, les coûts spécifiques d’un audit nécessitant des prestations particulières sont convenus préalablement entre les parties.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre au moyen de NEOPASS, de l’information des personnes concernées, de la détermination des bases juridiques et durées de conservation applicables, de la gestion de leurs droits et du respect des principes de minimisation, d’exactitude et de pertinence des données.

NEOPASS n’est pas destiné à constituer un dossier médical. Le Client s’engage à ne pas y déposer volontairement de diagnostics médicaux, informations relatives à des traitements ou prescriptions, ordonnances, comptes rendus médicaux, dossiers médicaux ou tout autre document médical.

Certaines informations relatives aux besoins ou conditions de travail peuvent néanmoins constituer des données sensibles au sens du RGPD lorsqu’elles révèlent directement ou indirectement des informations relatives à la santé ou au handicap. Le Client demeure responsable de la licéité et de la nécessité de leur traitement et veille à limiter leur saisie aux seules informations strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

Les informations relatives à la protection des données et aux modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité NEOPASS accessible sur le site internet de NEOPASS.

Art 12 – Confidentialité

MUNEO et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Cette obligation s’applique notamment aux données hébergées dans NEOPASS, aux informations techniques, aux documents internes, aux identifiants et aux informations commerciales de l’autre partie. Elle demeure applicable après la fin du contrat aussi longtemps que la nature des informations le justifie ou que la loi l’impose.

Art 13 – Limitation de responsabilité

MUNEO est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et pour les seuls dommages directs et prévisibles en résultant.

Sous réserve des dispositions légales impératives, MUNEO ne répond pas des préjudices indirects qui ne constituent pas la conséquence immédiate et directe d’un manquement qui lui est imputable, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’opportunité.

MUNEO ne répond pas des conséquences résultant des contenus saisis par le Client, d’une mauvaise gestion des habilitations par celui-ci, d’un service tiers hors du contrôle de MUNEO, d’un cas de force majeure ou d’une utilisation de NEOPASS non conforme à sa destination.

Sous réserve des cas dans lesquels la loi interdit ou limite une telle stipulation, la responsabilité cumulée de MUNEO, toutes causes contractuelles confondues au titre d’une même année contractuelle, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de NEOPASS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, ni dans les autres hypothèses où une limitation de responsabilité est légalement exclue.

Art 14 – Durée – Suspension – Résiliation

La durée de l’abonnement et ses modalités de renouvellement sont celles indiquées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement et l’intention de se prévaloir du présent article, l’autre partie pourra résilier le contrat, sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce délai ne fait pas obstacle aux mesures immédiates de sécurité prévues ci-dessous ni à une résiliation immédiate lorsque le manquement n’est pas susceptible de régularisation.

MUNEO pourra suspendre immédiatement un accès lorsque son maintien présente un risque manifeste pour la sécurité, les données, les autres utilisateurs ou l’infrastructure, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Art 15 – Fin du contrat – Réversibilité et restitution des données

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, MUNEO et le Client organisent la fermeture des accès professionnels et la restitution des données relevant du périmètre du Client conformément aux dispositions RGPD des présentes CGV et aux modalités de réversibilité applicables. Les formats standards effectivement disponibles dans NEOPASS sont utilisés en priorité.

Le Client doit solliciter et récupérer les exports nécessaires avant la fermeture définitive de son environnement. MUNEO lui laisse, sauf urgence de sécurité ou disposition particulière convenue, un délai raisonnable de réversibilité communiqué lors de la fin du contrat. Les prestations spécifiques d’extraction, de conversion, de migration ou d’assistance qui excèdent les fonctionnalités standards peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Après la période de réversibilité applicable, les données restantes traitées exclusivement pour le compte du Client sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et de la disparition progressive des copies résiduelles dans les sauvegardes selon leur cycle de rétention.

Lorsqu’un bénéficiaire a été détaché de l’établissement dans NEOPASS et que son compte personnel est maintenu conformément aux CGU applicables, son régime est régi par les CGU et la politique de confidentialité applicables à ce compte. La fin du contrat du Client n’autorise pas celui-ci à continuer d’accéder à ce compte personnel.

Art 16 – Propositions commerciales et devis

À défaut de mention particulière, les propositions commerciales et devis émis par MUNEO ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission.

Le devis précise notamment le périmètre de l’offre, les éventuels volumes d’utilisateurs, les prestations initiales, l’abonnement, les options, les conditions de facturation et, le cas échéant, les engagements spécifiques convenus avec le Client.

Art 17 – Mise en service et paramétrage

La mise en service de NEOPASS comprend les opérations prévues au devis : création ou paramétrage de l’environnement, configuration initiale, intégration de référentiels ou import de données lorsque cela est convenu et techniquement possible.

Le Client s’engage à transmettre en temps utile les informations, fichiers, validations et accès nécessaires. Un retard ou une impossibilité imputable au Client peut entraîner le report du calendrier sans engager la responsabilité de MUNEO.

Lorsque la prestation prévoit une validation ou une recette, les modalités correspondantes sont définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Art 18 – Formation

Les prestations de formation liées à NEOPASS font l’objet, lorsque nécessaire, d’un programme et des documents contractuels propres à la formation professionnelle. Les modalités de financement éventuel par un OPCO dépendent des règles et décisions de l’organisme financeur.

En cas d’annulation ou de report par le Client, les conditions prévues au devis, à la convention de formation ou aux conditions particulières applicables prévalent. À défaut, le Client doit informer MUNEO par écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date prévue. Passé ce délai, les frais engagés et la prestation réservée pourront être facturés selon le préjudice effectivement subi et les conditions convenues.

Toute session de formation commencée est due dans sa totalité

Art 19 – Sous-traitance

MUNEO peut faire appel, sous sa responsabilité contractuelle, à des prestataires techniques pour l’exécution de tout ou partie du service, notamment pour l’hébergement, la maintenance ou des prestations spécialisées.

Lorsque cette sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, MUNEO respecte les obligations applicables au recours à un sous-traitant ultérieur ainsi que les dispositions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Art 20 – Interopérabilité et services tiers

NEOPASS peut être amené à communiquer avec des services, référentiels ou logiciels tiers. Toute interconnexion spécifique, API, import automatisé ou passerelle avec un logiciel tiers n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis ou la documentation de l’offre souscrite.

La réalisation et le maintien d’une interconnexion dépendent notamment des interfaces, autorisations, spécifications et conditions d’accès mises à disposition par l’éditeur ou l’opérateur tiers. MUNEO ne peut garantir la disponibilité, la pérennité ou les évolutions d’une API ou d’un service qui ne relève pas de son contrôle.

Art 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée ; s’il est définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.

Art 22 – Compétence territoriale – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec MUNEO sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend avant d’engager une procédure contentieuse.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Art 23 – Référence commerciale

MUNEO ne mentionne le Client comme référence commerciale qu’avec son accord préalable. Toute utilisation de son nom, de son logo, de sa marque ou d’un témoignage à des fins de communication est soumise à une autorisation préalable pouvant être retirée pour l’avenir.

Version du 28 mars 2026 – Entrée en vigueur le 31 mars 2026