Art 1 – Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent aux concessions de licence d’utilisation de logiciels et aux ventes de prestations de services réalisées par l’agence « Muneo ». Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, courriel, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’Acheteur est réputée sans effet.

Art 2 – Licence d’utilisation des outils et programmes. Droits d’auteur.

Les programmes utilisés ou licences pour le développement et la mise en œuvre de produits ou services sont la propriété intégrale de Muneo.

Le développement de modules ou logiciels spécifiques pour la mise en œuvre d’une commande client restent la propriété de Muneo.

Toutes créations design ou ergonomie restent la propriété de Muneo. Seuls les contenus fournis par le client sont sa propriété.

Toutefois ces applications peuvent être modifiées par un accord spécial de Muneo.

Art 3 – Adhésion aux Conditions de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Art 4 – Unité des produits logiciels

Les produits logiciels sont concédés en tant que produits uniques, et il n’est pas permis de dissocier leurs composants pour les utiliser à des fins différentes de celles de leur affectation initiale.

Art 5 – Tests de performance ou comparatifs ­résultats d’exploitation des produits logiciels – Confidentialité

L’utilisateur final des produits logiciels s’interdit de divulguer à des tiers les résultats de tests comparatifs portant sur chaque produit dans son ensemble ou sur certains de ses modules pris séparément. L’utilisateur final peut toutefois distribuer librement l’information fournie par chaque produit pour un usage interne à la Société Cliente.

Art 6 – Responsabilités

Le Client s’engage à se conformer et à accepter toutes demandes formulées par Muneo concernant les prérequis techniques nécessaires à l’installation et l’utilisation des produits logiciels ou matériels délivrés par Muneo.

Muneo ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel dans le cas d’un usage du produit en dehors des conditions normales d’utilisation.

Muneo  ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel si la mise en place a été réalisée par le Client sans consultation préalable de Muneo.

Muneo  ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel si les prérequis fournis par Muneo  n’ont pas été respectés ou encore en cas d’incompatibilité sur le matériel et/ou les logiciels survenue après une modification de l’installation initiale, faite par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du paramétrage des produits logiciels, ainsi que des dysfonctionnements qu’un mauvais usage pourrait entraîner.

Plus généralement, Muneo ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte, manque à gagner découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de ses produits.

Art 7 – Sauvegarde de données

Le Client reconnaît avoir été informé par Muneo qu’il est recommandé en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par quarante-huit (48) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données (*.pdf), et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par Muneo .

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. Muneo  ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

 Art 8 – Limitation de Responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, Muneo ne sera en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Muneo  dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même que Muneo aurait été  informés de l’éventualité de tels préjudices.

Muneo ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans l’un de ses produits logiciels. En outre, le client reconnaît que Muneo ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Muneo, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à Muneo pour la fourniture du produit logiciel ou du service au titre du contrat d’assistance.

L’utilisateur reconnaît avoir évalué le produit logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.

Art 9 – Services Assistance / Maintenance

Les services d’assistance sont régis par un Contrat d’Assistance et/ou de Maintenance séparé ou sont inclus selon les produits logiciels proposés.

Muneo se réserve le droit d’utiliser les informations fournies par le Client dans le cadre de l’assistance et/ou de la maintenance pour le développement ultérieur de ses produits et leur amélioration.

Seuls les « utilisateurs certifiés », personnes ayant reçu une formation dispensée par Muneo, pourront bénéficier de l’assistance technique, même si le Client a souscrit un contrat d’assistance et/ou de maintenance. 

Le Client s’engage à maintenir le niveau de formation requis dans le cadre de l’utilisation des produits logiciels Muneo.

Les mises à jour des produits logiciels envoyées au Client au titre du contrat de maintenance obéissent aux conditions générales de vente en vigueur.

Art 10 – Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont établis en euros HT, nets de tout escompte. Tout paiement est dû à trente (30) jours date de facture. Tous les prix sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC.

Les frais inhérents au déplacement des collaborateurs dans le cadre de l’installation du produit logiciel seront facturés en sus et au forfait, sauf conditions contractuelles définies dans la proposition commerciale.

Tout retard de paiement entraînera la suspension de fait de toute prestation associée aux produits Muneo, y compris les services d’assistance et/ou de maintenance, même si ces derniers ont été acquittés par le Client, sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

–    Pénalités pour paiement tardif

Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.

–    Clause pénale

Le défaut de paiement intégral à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues.

–    Clause de déchéance de terme

Tout retard de paiement, ou paiement partiel, entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.

–    Clause résolutoire

Faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement intégral à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

Art 11 – Limitation de garantie

Muneo garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le produit logiciel est fourni en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du produit logiciel sont assumés par l’acheteur. 

En toute hypothèse, Muneo n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. Muneo exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier.

En outre, le client reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que Muneo ne peut garantir une telle disponibilité. Muneo décline toute responsabilité résultant de l’utilisation des produits logiciels fournis comme Apple, Microsoft, Adobe, etc… Ces logiciels n’étant pas développés par Muneo, aucune assistance ne sera fournie.

Art 12 – Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, non corrigé dans les dix (10) jours qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, Muneo se réserve le droit de résilier de plein droit tout contrat de concession de licence, sans préjudice des dommages et intérêts éventuelles.

Art 13 – Propositions commerciales et/ou devis

A défaut de mention particulière, nos propositions commerciales ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission.

Art 14 – Réserve de Propriété

La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

Art 15 – Installation – Mise en service

L’installation et/ou la mise en service ne pourra intervenir que dans le cas où les travaux préalables de branchement, de mise à disposition des appareils nécessaires (PC, etc.), de configuration du site (plan, côtes…) auront été effectués par le Client.

En cas d’impossibilité d’installation et/ou de mise en service du fait du Client (impréparation matérielle et/ou logicielle, non-respect de prérequis), la prestation d’installation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

En cas d’annulation et/ou de report de la date d’installation par le Client, celui-ci doit en aviser Muneo par écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. Passé ce délai de préavis, la prestation d’installation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

Les délais d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif, l’entreprise Cliente s’engage à communiquer et à réunir toutes les conditions nécessaires aux collaborateurs de Muneo, pour la mise en place des produits logiciels et matériels, ainsi que les moyens nécessaires impliqués dans la mise en place.

La livraison de tout matériel dans le cadre de l’installation des produits logiciels fera l’objet de l’émission d‘un bon de livraison que le Client s’engage à signer.

Le Client s’engage à signer tout document de recette d’installation ; il reconnaît ainsi la finalisation et la réception du chantier. Toute demande de réinstallation de produit logiciel devra être adressée par écrit à Muneo en exposant les motifs.

Art 16 – Envoi des produits logiciels et des matériels

Les marchandises voyagent au risque et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison. Les versions initiales ou actualisées des produits logiciels seront adressées au Client dans les meilleures conditions de transport.

Les frais d’envoi en France et à l’étranger ainsi que les taxes afférentes seront facturés au Client final sauf dispositions particulières. Les produits logiciels et les matériels adressés à l’étranger feront l’objet d’une déclaration de douane avec établissement de facture pro-forma.

Le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur et à mentionner avec précision les avaries ou manquants qu’il constate. Il s’engage également à en avertir Muneo par écrit dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des marchandises, et à déclarer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur les avaries ou manquants indiqués sur le titre ou bordereau de transport.

Art 17 – Informations Client

A réception de la commande par l’agence « Muneo », l’entreprise Cliente se verra attribuer un mot de passe particulier, appelé Code Client ainsi qu’un nom d’identifiant qu’il devra rappeler lors de toute communication avec Muneo. Le Client devra informer le Prestataire de toutes modifications juridiques.

Art 18 – Formation

Les prestations de formation dispensées par Muneo, notamment dans le cadre de la mise en place des produits logiciels, sont garanties par la Déclaration d’Existence de l’agence « Muneo » en tant qu’Organisme de Formation enregistrée sous le n°84730193173 du préfet de région Auvergne Rhône-Alpes.

Toute session de formation donnera lieu à l’établissement d’une Convention de Formation établie en deux exemplaires, à laquelle sera joint le programme de formation.

Toute prestation de formation devra être exclusivement confiée à Muneo sauf accord particulier. La facturation des prestations de formation sera adressée directement au Client.

En cas d’impossibilité de prestation de la formation du fait du Client (impréparation matérielle et/ou logicielle, non-respect de prérequis, indisponibilité de locaux adaptés, indisponibilité des stagiaires prévus), la prestation de formation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client. En cas d’annulation et/ou de report de la date de formation par le Client, celui-ci doit en aviser Muneo par écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. Passé ce délai de préavis, la prestation de formation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

Au-delà de trois (3) reports, dans les conditions définies par le présent article, le Donneur d’ordre s’engage à régler 50% du prix de la prestation. Muneo se réserve le droit de décliner toute autre demande de formation émanant de ce Donneur d’ordre.

Toute session de formation commencée est due dans sa totalité.

 Art 19 – Sous-traitance

Muneo se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix, dans ce cas, Muneo se porte fort.

Muneo assurera les fonctions de Maître d’œuvre dans les installations des produits logiciels.

Art 20 – Compétence territoriale – Droit applicable

Tout litige relatif à nos ventes et prestations, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.

Toutes les ventes conclues par l’agence « Muneo  » sont soumises à la loi française.

Art 21 – Publicité

Muneo se réserve le droit d’utiliser le nom de la société Cliente et son logo, à titre de référence.